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L'avocat de la défense est en demand de s'assurer que les droits fondamentaux du détenu sont regardés tout au lengthy de la procédure, y compris lors de sa recherche et de sa localisation.
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L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indicator des disorders d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
Leur connaissance approfondie du système juridique portugais et de ses interactions avec les lois internationales leur permet de fournir des conseils juridiques adaptés à leurs customers.
Il est donc crucial de bénéficier de l'guidance d'un avocat compétent qui saura faire valoir les droits de son shopper.
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Les statistiques concernant le trafic de drogue à Marseille sont alarmantes. Selon les données récentes, la ville est l'un des principaux points de transit pour le trafic https://mandatdarreteuropeen.com de drogue en Europe.
La procédure du mandat d’arrêt européen est également moreover rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.
Enfin, l'avocat de la défense joue un rôle vital dans la safety des droits fondamentaux des détenus. Il peut porter plainte contre les mauvais traitements ou les violations des droits de son customer et demander des réparations.
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